 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...  louis decrets - Page 41by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être eflectivemeut versé , »us qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée ïtint que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés eo achats de... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devre être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucuns émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
..., et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte de» actions libérées ou à libérer autrement qu'en...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse C-tra tenu compte des actions libérées ou à libérer...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatrecinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...Enfin il ne suffit pas que le capital-actions soit souscrit; aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. i500. L'Assemblée... | |
 | Algeria - 1883 - 694 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les...terrains, travaux, approvisionnements sur place ou eu dépôt de cautionnement, et encore sous la condition que les émissions d'obligations successivement... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...une somme supérieure au double du capital-actions. Ce capital-actions devra être définitivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'eu argent. Le Ministre des travaux publics pourra toujours exiger que les fonds qui proviennent... | |
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