 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...  louis decrets - Page 41by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...établissement et la mise en eiploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éle versés et employés en aubat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquiémes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...du capital-actions aient été versés et employés eu achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et encore... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...Etablissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capitalactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligation ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...établissement et la mise eu exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'eu argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre-cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...et « la mise en exploitation des voies ferrées, et ce capital-actions devra o être effectivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. « 8. Les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent une subvention du « Trésor peuvent être... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. i" iV série. Bull. 71 Ao.n" ii,53g. '" su' série, Bull. 3i4, n° 54o3. Aucune émission d'obligations... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...(''tablissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'on ^argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrain, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de taulionnement. Toutefois, le concessionnaire... | |
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