 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...  louis decrets - Page 41by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capitalactions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte-rendu... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital -actions aient été versés et employés en achats te terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligation! pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...de terrains, travaux, approvisionnements sur place et en dépôt de cautionnement, et encore sous la condition que iea émissions d'obligations successivement... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place^ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation,... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement gu'eu argent. Aucune émission d'oligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les' quatre... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...s'agit, et ce capitalIptions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu pumpte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée iwntqueles quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés Remployés en achats de terrains,... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...capital-actions sera fixé à la moitié de la dépense à faire approximativement, et devra être versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. La compagnie s'oblige à déposer dans la caisse d'un établissement public, avec injonction au dépositaire... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...mise en exploitation du chemin de Ter dont il s'agit, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en ar&ent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...achats de terrains, travaux, approvisionnements sur plane, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre... | |
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