 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...achetés en fraude. (Ibid., art. 164.) juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devaai le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois si , par suite... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pur-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...lendemain de leur clôture, devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; !t tout sout peine de nullité. — Si par suite d'un empêchement... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et signés par eus; ils les affirment le lendemain de leur clôture devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de leur résidence, soit du lieu où le délit a été commis ; le tout sous peine de'' nullité. —... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...clôture desdits procèsverbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout cous peine de nullité. » Toutefois, si, par Suite... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise: l'affirmation est signée, tant par les maires et adjoints que par... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...les signent, allîrment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a e'té commis ou constaté, le loul sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
