 | 1887 - 782 pages
...Toute propriété territoriale ne peut être sujette : envers les particuliers, qu'aux redevances et charges dont la convention n'est pas défendue par...sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » L'état provisoire, nécessaire pour faire passer... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1887 - 348 pages
...les personnes qui l'habitent; « ainsi toute propriété territoriale « ne peut être sujette, comme les «particuliers, qu'aux redevances et «aux charges...dont la convention «n'est pas défendue par la loi ; » — Que celte théorie, reproduite sous une forme adoucie, lorsque les défendeurs allèguent... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territorial'; ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est p is défendue par la loi : et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le Corps... | |
 | Francois Coré - Agriculture - 1890 - 224 pages
...est libre comme les personnes qui l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être assujettie envers les particuliers, qu'aux redevances et aux...par le Corps législatif, et aux sacrifices que peut exiser le bien général, sous la juste et préalable indemnité. « Les propriétaires sont libres... | |
 | Yves Guyot - Economics - 1896 - 352 pages
...libre, comme les personnes qui l'habitent. Ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges...contributions publiques établies par le Corps législatif et au sacrifice que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Yves Guyot - Economics - 1896 - 338 pages
...libre, comme les personnes qui l'habitent. Ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges...contributions publiques établies par le Corps législatif et au sacrifice que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Yves Guyot - Democracy - 1907 - 290 pages
...la i. Taine, Origine de la France Contemporaine, t. I. 2. Quesnay. Petite Bibliothèque économique. convention n'est pas défendue par la loi, et envers...contributions publiques établies par le Corps législatif, et au sacrifice que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | René Jacquelin - Buildings - 1917 - 164 pages
...libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges...sacrifices que peut exiger le bien général sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». — Article 2 : « Les propriétaires sont libres... | |
 | France. Convention nationale. Comité de salut public - France - 1923 - 838 pages
...qu'ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et charges dont la convention n'est pas défendue par la loi, et envers lu nation qu'aux contributions publiques établies par le Corps législatif, et aux sacrifices que... | |
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Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... 
