| Law reports, digests, etc - 1869 - 718 pages
...la femme est autorisée à habiter provisoirement dans un domicile séparé, le mari demeure obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état, ainsi que le prescrit l'article 214 du Code Napoléon ; Attendu que le mari ne peut s'affranchir... | |
| 1869 - 968 pages
...chez moi le premier de tous les droits, celui d'honorer Dieu. c Me recevoir au domicile conjugal, me fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie... comme vous y oblige l'article 214, ce n'est pas seulement me loger, me vêtir, me nourrir selon vos... | |
| Law reports, digests, etc - 1870 - 652 pages
...combiné avec les articles 208 et 212 du même Code, impose au mari l'obligation de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ; — Que la séparation de corps entraîne celle de biens, et la femme reprend l'administration... | |
| Law reports, digests, etc - 1871 - 528 pages
...par la demanderesse, que, si l'article 214 Nap. oblige le mari à fournir à sa femme tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état, cette disposition ne doit recevoir son application que dans le cas où les époux vivent... | |
| Law - 1872 - 1042 pages
...поп-recevoir, que si, aux termes de l'art. 21 4 G. civ., le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état, celle-ci, comme obligation corrélative, est tenue d'habiter avec lui; — Que, s'il est... | |
| France - 1873 - 682 pages
...femme, la femme obéissance à son mari. 214. — La femme est obligée d'harbiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider...pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. SOMMAIRE. I. Devoirs de soumission pour la femme. Double conséquence qui en résulte. II.... | |
| Arthur La Broderie, Émile Grimaud - Brittany (France) - 1873 - 1008 pages
...à sa femme, la femme obéissance à son mari. » La femme est obligée d'habiler avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider....ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie. » • Puis le magistrat reçoit le double engagement ; et deux êtres qui se connaissaient à peine... | |
| Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1903 - 856 pages
...administre seul les biens de la communauté. Par l'art. 175. le mari est obligé de fournir il sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facilités et son état ; d'où il suit qu'en se procurant des marchandises et effets pour les besoins... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...DEVOIRS RESPECÏIFS~DES ÉPOUX. — ART. 175. 175. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour de cassation civile - 1904 - 602 pages
...mariage n'est pas dissous par un jugement de divorce, la femme a l'obligation d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, le mari étant obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la... | |
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