 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné a l'une de ces peines. Dans tons les cas il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation... | |
 | F. Joseph Cardini - Horsemanship - 1848 - 796 pages
...452 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un a cinq ans, d'une amende de 16 à 500 fr., et de rester sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — L'empoisonnement par erreur du vétérinaire dans la dose ou le choix des médicaments étant puni... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - Exhumation - 1848 - 576 pages
...cinq ans. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra « de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant « deux ans au moins et dix ans au plus ( Ibid. art. 317, § \ , 2, 3 et 4 ). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...d'un an à trois ans de prison et pourraient, en outre, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était latin moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par M. Doutre et le principe... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Loi dit 3 décembre. Art. 1". « Le président de la République statuera sur les ilrinand.es... | |
 | Mineral industries - 1849 - 666 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine-, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. Décret du Président de la République , en date du Usine à fer, à 26 novembre f 849, qui autorise.... | |
 | Fuel - 1849 - 674 pages
...deux articles précédents, lesehefsou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cl cinq ans au plus. Décret du Président de la fíepullique , en date du Usine à fer, 26 novembre... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
