 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence delà République deviendrait vacante, les collèges électoraux...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 8 ART. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qni serait tenue hors du temps de la session... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février, 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...investi du pouvoir exécutif (L. 25 févr. 1870, art. 7). Dans le cas où la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de...aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit(L. 16 juill. 1875, art. 3). Il a, d'ailleurs, été déclaré par le rapporteur. M. Laboulaye,... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...Chambre des députés serait dissoute au moment de la vacance de la présidence de la République, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit. Les attributions du Président de la République sont politiques, législatives, administratives. —... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 378 pages
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février, 1875, ' a Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les colléges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art.... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...immédiatement et de plein droit; enfin, si la Chambre des députés était dissoute à ce moment là, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de lui-même. • . • : § 2. Les ministres. Le chef du Pouvoir Exécutif ne pouvant diriger seul la... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoûle au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux, en vertu de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1875, seraient aussitôt convoqués et le Sénat se... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, le* collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.... | |
| |
Dans le cas, où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués,... 
