 | International law - 1887 - 810 pages
...convention. Art. 11. — La présente convention sera mise a exécution le lor mars et demeure obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son. intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés,... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que Tune des hautes parties contractantes ait annoncé i l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente convention,... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annoncé à l'antre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la- faculté d'apporter à la présente convention,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...le plus tôt possible, et au plus lard le 1" juillet 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...ratifications. Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets.. Art. 38. Cette Convention sera... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...plus 161 possible et, uu plus 47 tard, le 1" juillet 1862, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé 4 l'antre, nuis un an à l'avance, MUÍ intention d'en faire tes-cr les effets. Pendant cette dernière... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. DECRET DU 29 DECEMBRE 1855. Vu le traité de commerce et de navigation conclu le 25 juillet 1840 entre... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...conviendront. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 40. La présente convention sera ratifiée, et les ni locations en seront échangées aussitôt que... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...mois a l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 11 . La présente convention sera ratifiée par Leurs Majestés, et l'échange des ratifications aura... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...conviendront. Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. XLI. — Cette convention sera ratifiée... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 
