 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement... | |
 | France - Law - 1853 - 1344 pages
...définitives que paria réception générale et définitive du chemin de fer. 38. Après l'achèvement total des travaux , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement... | |
 | France - Law - 1861 - 1520 pages
...29. Apres l'achèvement total des travaux , et dans le délai qui sera fixé par l'adminijtralion, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également a ses frais, et contradicloiremenl... | |
 | France - Law - 1878 - 1144 pages
...concession. 39. Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastra) du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses frais, et eonlradictoirement... | |
 | Civil engineering - 1832 - 400 pages
...entrave quelconque pour aucun service public. i3. Après l'achèvement des .travaux, le .concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. 11 sera dressé en même temps un état... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastrai du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également a ses frais, et contradi... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
.... 29. Après l'achèvement total des travaux , et dans le délai qui sera Gxé par fj4j nistration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un • cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. I Ile fera dresser également il frais, et contradictoiremenl... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera flxé par l'administration, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral des terrains sur lesquels sont établis les ouvrages de la concession, tels qu'ils sont définis par... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...l'achèvement total des travaux et dan» le <!<•!, ii qni s« та l\ a'- par l'administration, la cootpagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin île fer et d* ses dépendances. Elle fera dresser ¿paiement ¡i »e» Irais, et conlradicloirement... | |
 | Civil engineering - 1870 - 782 pages
...1%. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration. In compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan général du chemin de fer et des dépendances. Une expédition dùincnl certifiée des procès-verbaux... | |
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Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle... 
