 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 504 pages
...que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 237. « Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...définitives que par la réception générale etdélinitive du chemin de fer. 26. Après l'achèvement létal des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastrai de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser également,... | |
 | Railroads - 1848 - 558 pages
...UDASTRAL — ÉTAT DESCRIPTIF. Bioit i> l % I x A CETTK. — Апт. 20. Après 1'achévemenl total dos travaux , la Compagnie fera faire, à ses frais , un bornage contradictoire et un plan c.nlaslrai de toutes les panics ilu chemin de fer et de ses dépendances : elle fera dresser également... | |
 | 1849 - 768 pages
...des travaux, seront payées par la compagnie. (Ibid., art. 20, ai et 2t.) Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais,... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...que par la réception générale et définitive du chemin de fer. Arl. 35. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire el un plan cadastral du chemin de fer el de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses... | |
 | 1854 - 644 pages
...ci-après déterminés. T<JJ* s réceptions partielles ne deviendront de foi 35. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer tt de ses dépendances ; elle fera dresser, ¿pal ment a w> frais, elcontradictoireuient... | |
 | Emile With - Railroads - 1857 - 822 pages
...que parla réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...defer. 29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fiiéje l'administration, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un pi, m cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle' fen dresser, également à set frais,... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...définitives qu'après la réception générale du chemin de fer entier. 30° Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera également dresser à ses frais... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également à ses frais et conlradtctoiretnent... | |
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Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle... 
