 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés nature à donner la mort, sont nuisibles Ȁ chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...au moins quinze jours avant la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions..... Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. *56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
 | 1844 - 582 pages
...ministres sévis sont responsables. » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres)... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice... | |
 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...d'État, et de les traduire devant le tribunal de cassation, qui seul a droit de les juger, sections réunies; sauf ce qui sera statué par la loi, quant...par la partie lésée, et aux crimes et délits que les secrétaires d'État auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera... | |
 | 1845 - 412 pages
...l'usage. 10.— La responsabilité des ministres est proclamée par la constitution. 11.— La cbambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation (Constitution, art. 90). — V. Agent de cbange, Agents diplomatiques, Avocat, Cassation, Défense,... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
