| Law reports, digests, etc - 1852 - 1062 pages
...2022 et 2031 du Code civil. Sur les 2.« et-3.e moyens: Attendu que si, aux termes de l'art. 1225, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fuites; que si, sous ce rapport, leur infraction de la part des juges peut constituer • violation... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...attaqué est recevable. — Au fond, on a dit: L'art. 113S-, Cod. Nap., consacre, en principe, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi... | |
| Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...la jurisprudence n'a vu dans celte disposition qu'une application particulière du principe suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Cod. Nap. , art. 1 134). Mais un examen plus approfondi de la quesliuu a fait reconnaître tout le... | |
| 1853 - 524 pages
...pourrait-on sérieusement opposer à des termes si clairs? Nous ne voyons que l'art. 1134. Que dit-il? « Que les conventions » légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; » qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement » mutuel , ou pour les causes que... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...loi sanctionne les conventions, elle les érige en loi; comme le dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cette loi , lorsque le contrat est passé devant un officier public pour en attester l'existence, est,... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...par les mêmes principes , et seraient obligatoires pour toute leur durée, parce que , d'un cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...apparenies, occultes, continues ou non, ont été mises a la charge des acquéreurs; — Que les couventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;— Que le consentement de Polel a élé librement et volontairement donné ; — Que, s'il est allégué... | |
| Law - 1855 - 1344 pages
...donc de savoir si cette imputatior doit avoir lieu ; — Attendu que, d'après l'art. 1Ш C. Nap., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; — Que, dans Гам. 4 de la police, il est stipulé que... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1855 - 668 pages
...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent • lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent > être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même... | |
| L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...d'obligation aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
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