 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...nécessaire de remplir les formalités prescrites par l'art. 1690 du Code Napoléon, ainsi conçu : » Le » cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...faite par » le débiteur dans un acte authentique. » Il est généralemeut reconnu, nonobstant le silence de la loi sur ce point, que les actions peuvent... | |
 | 1866 - 1044 pages
...privilégiées exercent toits les mûmes droits que les céo dants, en leur lieu et place. Le cessionnaire n'esl saisi à l'égard des « tiers que par la signification...« faite par le débiteur dans un acte authentique; » Attendu que les parties se présentaient à l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...délivrance s'opère, « entre le cédant et le cessionnaire, par la remise « du titre. » Art. 1 II. <; Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard « des tiers,...débiteur. « Néanmoins le cessionnaire peut être égale« ment saisi, soit par l'acceptation du transport « faite par le débiteur présent à l'acte... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...délivrance s'opère, « entre le cédant et le cessionnaire, par la remise « du titre. » Art. 111. « Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard « des tiers,...débiteur. « Néanmoins le cessionnaire peut être égale• ment saisi, soit par l'acceptation du transport e faite par le débiteur présent à l'acte... | |
 | Commercial law - 1866 - 620 pages
...Schildknecht; Attendu , quand aux transports de cette nature , que la loi déclare expressément que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique; Attendu que Schildknecht... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...du Code Napoléon, en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être 2148, n. 4, 2153. 2164. L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges , d'après — Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. » (Loi 23... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...du Code Napoléon en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne'peut être Les effets de commerce donnés en gage •ont recouvrables par le créancier gagiste. 92. Dans tous... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...tiers, la délivrance s'cpère entre le cédant et le cessiniui .iiv par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...être également saisi par l'acceptation du transport par le débiteur dans un acte authentique. 1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...quant au nantissement ayant pour objet des créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. III. 1209. Du privilège accordé à certains établissements de crédit, spécialement à U Banque... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...laquelle s'applique à la dation en gage des créanre> mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. La dérogation établie par la loi du 23 mai 1863 ne s'étend pas au gage commercial lorsqu'il porte... | |
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Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 
