 | 1845 - 470 pages
...chemins, routes et rues àjla charge de la nation, les fleuves ou rivières navigables ou flottables, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'Etat , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de !a nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs , fossés et remparts des places de guerre et des forteresses... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...arrêté du préfet, revêtu de l'approbation du ministre ile l'Intérieur. (Cormenin , iii .) vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...ces formes et à ces règles. 51. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les Ocuyes et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses ,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1712, 2045, 2227.— Pr. 49, 69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, *&1dn$ ߽ W ) !Վ /. S 1 0 # ڣ ( L@Dž N } 3 C 6դ généralement toutes les portions du territoire français qui ue sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...bien que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 404 pages
...domaine. » — L'art. 538 du Code civil a reproduit cette disposition presque textuellement. « .... Les « fleuves et rivières navigables ou flottables, les « rivages, lais et relais de la mer, ... et gêné« ralemcut toutes les positions du territoire « français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...le domaine dos choses qui ne sont pas dans le commerce. ART. 558. Les chemins , routes et rues 'л la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de là mer , les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...etc. Les chemins, routes et mes, dont la réparation est à la charge de l'État; les fleuves et les rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; loi ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui... | |
| |
Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
