 | Vittorio de Rossi - Judicial assistance - 1876 - 328 pages
...francais pour l'execution des obligations par lui contractées en France avec un francais; il pourra ètre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. » Questa disposizione è da molti scrittori, anche francesi, considerata come (1) Decisione... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1876 - 586 pages
...Considérant qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux; français pour l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce, Lethbridge était... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1876 - 542 pages
...dispose que l'étranger même non résidant en France peut être cité, devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français; et, aux ternies de l'art, 1370 C. civ., les quasi-délits constituent des obligations civiles auxquel... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...6infd)reitene. 1) îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux Français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers Лез Français. Söenn aífo ba§ SBölferredjt ben förunbfatj ber Grterritorialitat auf bie bcrc>eglid)en... | |
 | 1877 - 468 pages
...pour l'exécution < es obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra aussi être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Fran сам. L'hypothèque < n France ne peut résulter des jugements rendus... | |
 | Commercial law - 1878 - 576 pages
...cause et tombent tous devant les termes de l'article 14 du Code civil ainsi conçu : « L'étranger pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par jlui contractées en pays étranger envers des Français »; Que Hagar, en encaissant le produit de... | |
 | Curti - France - 1879 - 202 pages
...français, pour l'execution des obligations par lui contractees en France avec un Francais ; il pourra fitre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais. ") Foelix I, No. 185; Demolombe, No. 250. Nicht zu übersehen ist, dass das Princip des Art.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...demandeur et le Français défendeur. 248. — 1° « L'étranger, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux français, « pour...France, pour les obligations par lui « contractées ec pays étranger, envers des França;s. » (Art. 14.) ' ; que l'applicatfbn des principes du droit... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...ÉTRANGERS. 15. L'article 14 du code Napoléon porte : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...par lui contractées en France, avec un Français. » Quand l'étranger a son domicile ou sa résidence en France, les tribunaux français sont compétents... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...civils, tant qu'il continuera d'y résider Art. 14. — L'étranger, même non residan en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Fran çais; il pourra être traduit devant les tribu naui de France, pour les obligations par lu contractées... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
