 | France - Law - 1869 - 882 pages
...abréger ïe temps de la détention requis par le père. 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre саз, aucune écriture ni formalité judiciaire , si ce...— Le père sera seulement tenu de souscrire une soumiision de payer tous les frais, et <te fournir les aliments convenables. 379. Le père est toujours... | |
 | Philippe Auguste Paget - 1869 - 208 pages
...l'indication des écarts de conduite qui ont amené son arrestation. Le père, ajoute l'article 378, sera tenu de souscrire une • soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables. Ainsi, il n'est pas tenu de payer immédiatement les frais. Mais ne doit- il... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...procureur de la république , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera. (Art. 377.) Le père sera tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais et de fournir les aliments convenables. (Art. 378.) Formalités à remplir (Art. 376, 377, 378, 379, 380, 38i , 382,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1875 - 546 pages
...377, tantôt par voie d'autorité, tantôt par voie de réquisition ; 2° II n'ya, dans l'un ou dans l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire,...l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs ne sont pas énoncés. 3* Enfin le père et la mère naturels peuvent toujours abréger la durée de... | |
 | 1875 - 822 pages
...qu'il le croit convenable. Dans l'un et l'autre cas pré vus par ces deux articles, il n'ya lieu à aucune écriture ni formalité judiciaire , si ce...même d'arrestation , dans lequel les motifs n'en sont pas énoncés. Le père est seulement tenu de s'engager à payer tous les frais et à fournir... | |
 | Alphonse Gourd - 1875 - 824 pages
...judiciaires est permis quand la mère exerce son droit de correction légale, qu'elle n'est pas tenue de souscrire une soumission de payer tous les frais et de fournir les alimenls convenables, enfin qu'elle ne pourrait faire détenir son enfant plus d'une fois ; on arriverait... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...abréger le temps de la détention requis par le père . Art. 372. Il n'y aura dans l'un et l'antre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si...soumission de payer tous les frais, et de fournir les alimenta convenables. Art. 373. Le père est toujours maître d abréger la durée de la détention... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...ni fl) Séance du conseil d'Etat du 20 brumaire an si, n° 3 (Locré", t. III. p. KO). f jrmalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation,...dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés. « Donner dela publicité, dit Réal, à des erreurs, à des faiblesses de jeunesse, en éterniser... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. Il ne doit y avoir, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire,...l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en doivent pas être énoncés, afin de ne pas laisser des traces de la faute de l'enfant. Le père est... | |
 | P. Le Verdier - 1880 - 392 pages
...l'insubordination de ses premières années, aussi n'y aura-t-il en aucun cas, dit l'article 378, « aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est...dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés. » On a critiqué ce texte en disant que deux autres actes seraient indispensables : 1° le procès-verbal... | |
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... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables. 
