 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.  Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ... - Page 569by Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886Full view - About this book
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...possession du pont. 5. Les actes de toute nature faits en vertu de la présente loi seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistremeut. 6. Les ponts à péage établis sur les roules nationales seront rachetés dans un... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...pression du pont. 5. Les actes de toute nature faits en vertu de la présente loi seront Dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 6 Les ponts à péage établis sur les routes nationales seront rachetés dans un délai de huit ans,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...indemniser intégralement. Alii'. 30 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu...seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. 3l Toutes les dispositions des lois... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...réquisitions militaires, et exclusivement relatifs au règlement de l'indemnité, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. RIVAGE DE LA MER. Au Dictionnaire, effacez Cours d'eau parmi les renvois. RUE. Au Dictionnaire, ce... | |
 | France - 1882 - 662 pages
...jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 1 er , seront visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistrement Art. 5. — La taxe des expéditions des actes de l'état civil requises pour le mariage... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - Archives - 1884 - 234 pages
...les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 1er, seront visés pour timbre , et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistrement Art. 5. — Ia taxe des expéditions des actes de l'état civil requises pour le mariage... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...pont (art. 4). 5. Les actes de toute nature faits en vertu de la présente loi seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement (art. 6). 6. Les ponts à péage établis sur les routes nationales seront rachetés dans un délai... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...indemniser intégralement. ABT. 30 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu...seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. .">! Toutes les dispositions des lois... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...1841, qui est ainsi conçu: « Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. » L'administration des domaines a tour à tour soutenu que l'article 20 de la loi de 1836 n'avait... | |
 | Anatole Duranton - 1887 - 720 pages
...les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, et antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés...timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu h l'enregistrement ». Ainsi, ce n'est pas seulement la déclaration de remploi qui est affranchie,... | |
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