 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...ne peuvent excéder neuf ans , et ils ne doivent pas être faits par anticipation , c'est-à-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons (i). Dans ces cas, le propriétaire ne peut plus, comme autrefois , expulser , à la fin de l'usufruit... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...donne à ferme, ses baux ne peuvent excéder neuf ans, ni être faits par anticipation, c'està-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et de deux , s'il s'agit de maisons ; à moins que le bail fait par anticipation n'eût commence à être... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...où il se trouve. a5. Les baux de neuf ans ou au dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...commencé avant la dissolution de la communauté. 26. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...trouve. » i.;3o Art. 36. « Les baux de neuf ans ou au-dessous que le .i mari a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus « de trois ans avant...deux ans avant la même « époque , s'il s'agit de maison:; , sont sans effet , à moins « que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1828 - 512 pages
...de trois ans avant l'expiralion du bail courant, pour les biens ruraux, et plus de deux ans pour les maisons, sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la fin de la communauté ou de l'usufruit. Toutes personnes peuvent louer toutes choses, à l'exception... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...\.\ ajoute que - les baux de neuf ans même , et au-dessous que le mari seul a passes ou renouvelés des « biens de sa femme, plus de trois ans avant...biens ruraux , et plus de deux ans .• avant la même epoque s'il s'agit de maisons, sont sans • effet ; à moins que leur execution n'ait commence avant... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...143o porte : « Les baux de neuf ans ou au - dessous , que le » mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa » femme , plus de trois ans avant l'expiration du ubail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus »de deux ans avant la même époque, s'il s'agit... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...Code civil dit que les baux de neuf ans ou au-dcssou-s , que le mari seul a passes ou renouvelés , des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de biens ruraux, sont sans effet, rt la même disposition est applicable aux baux des biens des mineurs. LK. ANTICIPATION... | |
 | 1833 - 420 pages
...et au-dessous « que le mari seul a passés ou renouvelés « des biens de sa femme, plus de trois o ans avant l'expiration du bail courant, « s'il s'agit de biens ruraux , et plus de i deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...'i .»> porte : i Les baux de neuf ans ou au-dessous , que le » mari seul a passés ou renouvelés des biens de • sa femme , plus de trois ans avant...leur exécution n'ait commencé avant la dissolution » (/c la communauté.» 4i 2. Les derniers mots de cet article tranchent une difficulté qui aurait... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
