 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes...atténuantes, que le chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue. ( 1er de la loi du 13 mai 1836.) ART.... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...loi du 15 mai 1836, dont voici le leite : î. « Art. 1". Le jury doit voter par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacun des faits d'exeuse légale, sur la question de discernement, el enfin sur la question des circonstances... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...А»т. \". Le jury votera par bulletins écrits tí par scrutins distincts et successifs, sur le bit principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des fails d'excuse légale, sur la question de discernement, et entin sur la question des circonstances... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...déterminé le mode d'exécution de cetle.disposition : » Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs sur le fait principal...enfin sur la question des circonstances atténuantes. » Le mode de division, qui est la conséquence de ces deux lois, s'écarte à la fois du système... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...sur le mode du vote du jury au scrutin secret. Авт. Iм. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...circonstances atténuantes, que le chef du jury sera tenu de poeer toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue. 2. A cet effet, chacun... | |
 | 1865 - 392 pages
...poser cette question, à peine de nullité; — attendu que le jury est tenu de voter distinctement sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur...aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, etc., etc.; que le chei'du jury, après avoir dépouillé chaque scrutin, doit eu consigner sur-le-champ... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...sur chacun de* foi: d'excuse légale , sur I* question de discernement, et enfin sur 11 question de* circonstances atténuantes, que le chef du Jury sera tenu de poser toutes les fols que la culpabilité de l'accuse aura été reconnue. 9. A cet effet, chacun de* Juré*, appelé... | |
 | 1867 - 392 pages
...bulletins écrits, et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal de l'accusation, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes,...enfin, .sur la question des circonstances atténuantes; — attendu qu'il ne peut, dès lors, être soumis au jury de questions qui embrassent collectivement... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...du 13 mai 1836. Voici le texte de cette loi : « ART. 1er. Le jury votera par bulletins écrite et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravante«, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, et enûn sur... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...l'on procède au vote par scrutin secret sur chacune d'elles, d'abord sur le fait principal, ensuite, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale et sur la question de discernement. — Quand on a fini de voter sur les questions posées par le président,... | |
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Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question... 
