 | Émile Souvestre - French fiction - 1857 - 634 pages
...ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer l'abaissement des salaires... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. CODE PÉNAL. Alors l'homme méchant qu'ils avaient crn leur dit : Je vous donnerai... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...allusivement rabaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécuiion, sera puni< d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvrier« pour faire cesser... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 376 pages
...abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. Art. 415. — Toute coalision dela part des ouvriers pour faire cesser en même... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...même fait en état de récidive seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs a déni cents francs. < Art. 482. La peine de l'cmprisonnucment (de simple police) pendant cinq »... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...cartouches à balles de calibre non déclarés seront saisis au profit de l'État et le détenteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende du vingt à cent florins. Les cartouches seront considérées comme dépôt , lorsqu'elles excéderont... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 414 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents irancs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...prévus, en maintenant la distinction entre les patrons et les ouvriers. Ces deux articles punissent d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 à 3,000 fi1., « toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendante forcer... | |
 | Medicine - 1864 - 804 pages
...et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement d'un jour à un mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs, i Cette obligation de déclarer la naissance d'un enfant pouvant être en conflit avec le secret professionnel,... | |
 | Medicine - 1885 - 828 pages
...«te* mois qui auront suivi la deuxième condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribu»' de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un mois « im4 amende de seize francs à trois cents francs. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle... | |
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... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs. 
