 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la « contravention aux lois et règlements du royaume, « l'infraction des règles consacrées par les canons...en France, l'attentat aux libertés, franchises et cou« tumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout « procédé qui, dans l'exercice du... | |
 | Alfred Nettement - France - 1866 - 566 pages
...contravention aux lois ou règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons en France, l'attentat aux libertés, franchises et...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du cutte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitraiiement leur conscience, dégénérer... | |
 | Luigi Borsari - Criminal procedure - 1866 - 666 pages
...aux lois et réglements de la république ; l'infraction des règles contraeteci par les canons recus en France ; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et tonte entreprise ou tout procède qui dans l'cxercice du culle, peut compromettre l'honneur des citoyens,... | |
 | Jules Simon - France - 1867 - 458 pages
...comme abus. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois ou règlements de la République; l'infraction des règles...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, 4. Art. 2. — 2. Art. 4. 3. On peut citer entre autres preuves du constant usage du gouvernement français... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements dela république, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procéd'' qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement... | |
 | Franz von Holtzendorff - Germany - 1871 - 1252 pages
...baju 6erecf)tigt in ben fällen, го«1фе baS ®efe(5 aufjagt alé: L'Usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...l'infraction des règles consacrées par les canons reçus eu France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1872 - 432 pages
...comme abus. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois ou règlements de la République ; l'infraction des règles...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, 4. Art. 2. — 2. Art. 4. 3. On peut citer entre autres preuves du constant usage du gouvernement français... | |
 | Franz von Holtzendorff - Germany - 1872 - 1278 pages
...ift baju berechtigt in ben Callen, гое1фе bas ©efetj aufjagt at§: L'Usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...circonstances. Selon la loi du 18 germinal an X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libellés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de... 
