...c'est à ce seul point de vue qu'il faut se placer pour décider la question (1), 1730— S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou par force majeure. = Le preneur, obligé d'user de la chose suivant sa destination et en bon père...

...cela, n'y tomberaient pas. 758. Le Code Napoléon dispose en ces termes: «Art. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivan^ cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. —...

...1728 1°, 1760, 17G6. 1 750. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ceW doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qt péri ou a été dégradé par vétusté ou fore« majeure. — C. 1728, 173Í 1735, 1755. 4751....

...contraires. Quant aux réparations locatives, voici ce que dit notre Code : 1730. S'il a élé fail un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a élé dégradé pir vétusté ou force majeure. (Г.. 1723, 1733, 1735, 1755; и*и/>., 607 ; prêt,...

...circonstances, la résiliation du bail. 4° Rendre la chose dans l'état où il l'a reçue, moins toutefois ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. — Si le preneur a eu la précaution de faire, contradictoirement avec le bailleur, un état ou description...

...êlre réglés par le droit commun établi dans l'art. 1750 c. riv., qui porte que « s'il a élé fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a élé dégradé par vétust'e ou force majeure я ; que c'est ainsi que la question a élé examinée...

...n'ya pas lieu d'appliquer en celle malière l'art. 1730 с. пар., aux termes duquel « s'il a cli- fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il I'd reçue, suivant cel état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou lorce...

...aucune difficulté. Mais dans quel état doit-il la rendre? Lorsqu'un état des lieux a été dressé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre...la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepte ce qui a péri, a été dégradé par vétusté ou force majeure. (Art. 1730 C. c. ) Les frais...

...bailleur et le preneur, celui-ci d'oïl rendre la chose lelle qu'il l'a reçue, snivant cet élat, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou lorce majeure. » 594. Il a été jugé, conformément aux art. 12 et 23 du cahier des charges, que...

...faire résilier le bail. — C. civ., 1490-2°, 1492, 1494, 1499, 1530, 1536. Art. 1501. S'il a été fait un état des lieux, entre le bailleur et le preneur,...a été dégradé par vétusté ou force majeure. — C. civ., 938, 1021, 1087, 1493, 1504, 1506, 1512, 1526, 1539,1650,1651. Art. 1502. S'il n'a pas...