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" Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en... "
Code pénal d'Haiti - Page 60
1826 - 105 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci- dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830 - 1996 pages
...plaira a l'autorité publique d'imposer a la société. 2.9"$. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...l'association seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 29 [. Si, par discours, exhortations, invocations ou prieras...
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Précis historiques: bulletin des missions belges de la Compagnie de Jésus

1880 - 792 pages
...ordinaire le droit de dissoudre les associations illicites : « Toute association do la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ou...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr.» Ou l'association à domicile commun est licite, ou elle ne l'est pas. Si elle est...
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