 Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en...  Code pénal d'Haiti - Page 601826 - 105 pagesFull view - About this book
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 193. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ou...conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les cliefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punie d'une amende de 16 à... | |
 | French literature - 1901 - 644 pages
...plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société... Toute Association delà nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ou...l'Association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Avec l'autorisation- du gouvernement, il faut en plus la permission de « l'autorité... | |
 | Raymond Perraud - Associations - 1901 - 310 pages
...déduire les conséquences civiles et pénales du précédent : toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...dissoute. Les chefs directeurs ou administrateurs seront punis d'une amende de 16 à 200 francs. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 888 pages
...association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après Favoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées,...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Cet article a été modifié par l'art. $ de la loi du 10 avril 1834).... | |
 | Paul Zeys - 1901 - 664 pages
...les mêmes formes que cidessus. Art. 4- — Toute association qui se sera formée sans autorisation sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs...l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Les mêmes dispositions pourront être appliquées, en cas d'infraction aux statuts... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après F avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées,...dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de F association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Cet article... | |
 | Camille de Rochemonteix - Education - 1901 - 492 pages
...dans la mai« son où rassociation se réunit. » 292. — « Toute association de la nature ci-dessus exprimée, • qui se sera formée sans autorisation,...qui, après l'avoir « obtenue, aura enfreint les règles à elles imposées, sera dis« soute. « Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...l'association se réunit. Art. 292. (Abrogé par L. \" juillet 4901.) Toute association dé la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs. Art. 293. (Abrogé par L. 4*r juillet 4901.) Si, par discours, exhortations,... | |
 | Hippolyte Taine - 1907 - 388 pages
...plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société.... Toute Association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ou...l'Association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs* ». Avec l'autorisation du gouvernement, il faut en plus la 1. Code pénal,... | |
 | Hippolyte Taine - 1907 - 396 pages
...plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société.... Toute Association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ou...l'Association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs1 ». Avec l'autorisation du gouvernement, il faut en plus la \. Code pénal,... | |
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