 État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions...  Annales de la Chambre des députés - Page 240by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884Full view - About this book
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...posent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été,...d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne conc-rne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention,... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été,...autres articles de la Convention, la législation de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation , il est entendu... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été,...concerne que la forme de la marque, et sous réserve des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été,...cette exception, qui ne concerne que la forme de la mangue, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure... | |
 | Law - 1896 - 866 pages
...de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du paya d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays,...intérieure de chacun des Etats recevra son application. » II ya lieu de constater, tout d'abord, que la Convention internationale ne renferme aucune disposition... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été,...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1901 - 734 pages
...composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été,...dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier ». 1 Pouillet, Traité des nuirques de fabrique, n° 333 Wsct Journal de dr. int. prh'., 1891, p.... | |
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