 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...les Etats signataires et adhérents. 99. Le présent Acte Général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an (1). Puissances, l'entrée en vigueur de l'Acte Général de la Conférence de Bruxelles et de la Déclaration... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...gegeben werden. Artikel XCIX. Gegenwärtige General-Akte soll binnen kürzester und keinenfalls den court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, qui en... | |
 | Germany - 1893 - 732 pages
...Etats signatures et adhérents. Article 99. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, qui en... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...signataires et adhérents. Article 99. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui en aucun cas ne pourra excéder un an. || Chaque puissance adressera sa ratification au gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges qui... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...le présent Acte général. ART. 38. — Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
 | Alexis Marie Gochet - Slavery - 1894 - 258 pages
...VII. DISPOSITIONS FINALES. Art. 99. — Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui. en aucun cas, ne pourra excéder un an. Chaque puissance adressera sa ratification au gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, qui en... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...le présent Acte général. ARTICLE 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...par le présent Acte général. \RT. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra dépasser un an. 11 entrera en vigueur pour. chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura... | |
 | Belgium - 1899 - 116 pages
...d'adhérer à la présente Convention. ARTICLE 4. La présente Convention sera ratifiée dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, qui en... | |
 | Sweden - Law - 1901 - 886 pages
...tillträda denna konvention. Artiole IV. La Présente Convention sera ratifiée dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, qui en... | |
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Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. 
