 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...prononcée par la Ministre des travaux publics. ( 400 ) PROJET PRÉSENT IÎ PAU LE GOUVERNEMENT * Art. 38. La contribution foncière sera établie en raison...dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, con fermement à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'interruption de l'exploitation provien Iraient de force majeure, régulièrement copstatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison...dépendances; la cote en sera calculée comme pour les cananx, conorniément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...contribution foncière sera établie en rai' son de la surface des terrains occupés par le cbemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée,...comme pour les canaux, conformément à la loi du 5,> avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et la compagnie devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumisL'impôt... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Anr.CLE 25. La contribution foncière sera étahlie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cotu en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 26 avril i8o3. Les bàtimentg... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...ou l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majenru régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée comme pour les canaux, conformément a la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasin* dépendant clé l'exploitation tin chemin de... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...Contribution foncière. — Impôt sur le prix des places. La contribution foncière sera établie en raison des terrains occupés par le chemin de fer et par...les canaux conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront ¡issiniilés aux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...ou l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer el par ses dépendances ; la colp en sera calculée comme pour les canaux, conformément ¡i la loi... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...conditions énoncées eu r article i4 dif titre premier. ART. Ci. La contribution foncier* sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la colo en aéra calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du a5 avril 1&OÎ. Les bâtiments... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...ou l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement conslaiée. 32. La Contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cole en sera calculée romnie pour les canaux, conformément à la loi du s5 avril i8o3. Le* bâtiments... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins... 
