 | Denis Charles Duverdy - Freight and freightage - 1874 - 538 pages
...: « La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traité; qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services... | |
 | François Prosper Jacqmin - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1874 - 482 pages
...s'assurer des prix inférieurs à ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qni aurait pour effet d'nccorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...cette disposition n'est pas applicable aux traités qni pourraient intervenir entre l'administration et les concessionnaires dans l'intérêt des services... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...insérée dans le nouveau cahier des charges, à l'article 48, la disposition suivante: « Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvée, demeure formellement interdit. » 85. — Les cahiers des charges primitifs avaient autorisé... | |
 | François Prosper Jacqmin - 1874 - 676 pages
...48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs "ne réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...aurait pour eifet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dos services publics, ni aux réductions ou remises oui seraient accordées... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et eans aucune faveur. Tout traité particulier qui a'urait pour effet d'accorder à un...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs appron vés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...aucune faveur, Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs tif leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est рая applicable aux traités qni pourraient! venir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...Préfet. La perception des taxes devra se taire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le département et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...faveur. Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expédi(еюиве réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...applicable aux traités qui pourraient intervenir dim l'intérêt des services publics ni aux réductions et remises qui seraient accordées pr les concessionnaires... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
