...Mode de gestion des propriétés départementales ; « 3° Baux de biens donnés ou pris à ferme et à loyer, quelle qu'en soit la durée ; « 4° Changement...souspréfecture et les locaux affectés aux cours et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ; « 5° Acceptation ou refus des dons...

...immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à l'un des services énumérés au n° 4 ; 2° Mode de gestion des propriétés départementales...à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 4o Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux autres que les hôtels...

...propriétés ne sont pas affectées à un service public; 2° Mode de gestion des propriétés de la colonie; 3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée; A° Changement de destination et d'affectation des propriétés de la colonie, lorsque ces propriétés...

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...pas affectées à l'un des services énumérés au n° 4 (hôtels de préfecture, sous-préfectures, palais de justice, etc.); 2° mode de gestion des...à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 5° acceptation ou refus fie dons et legs faits au département, quand ils ne donnent lieu à aucune...

...pris à ferme ou à loyer, quelle qu'un soit la durée; 4° changement de destination des propriètés et des édifices départementaux autres que les hôtels de préfecture et de souspréfecture, et des locaux affectés aux cours d'assises, aux tribunaux, aux écoles normales, au casernement de la...

...immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à l'un des services énumérés au n° 4; 2° mode de gestion des propriétés départementales;...hôtels de préfecture et de sous-préfecture, et des locaux affectés aux cours d'assises, aux tribunaux, aux écoles normales, au casernement de la...

...immobilières, quand ces propriété: ne sont pas aflectées a l'un des services énumérés au n° 4 ; — 2° Mode de gestion des propriétés départementales;...hôtels de préfecture et de sous-préfecture, et des locaux affectes aux Cours d'assises, aux tribunaux, aux écoles normales, au casernement de la...

...affectée à un service public ; 3° Sur le mode de gestion des propriétés de la colonie; 4° Sur les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en sojt la1 durée : 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf dans les...

...sur la seule autorisation du geuvernement en Conseil privé; » 2° Sur les baux des biens dennés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; » 3° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf le cas d'urgence où...