 | France - 1822 - 802 pages
...la propriété de la quotité disponible. Qi8. La valeur en pleine propriété des biens aliènes T soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu . ou avec réserve d'usufruit, à l'un des sncccssibles en ligne directe , sera imputée ,*ur ht portion disponible : et l'excédant, sM y en... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...simulées, au profit des successibles en ligne directe, l'article 9*1 8 du Code civil , dispose que , « la valeur en pleine « propriété des biens aliénés, soit à charge de •> rentes viagères, soit à fonds perdu, soit avec ré« serve d'usufruit, à l'un des successibles... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la propriété de la quotité disponible, 918. La valeur en pleine propriété des biens aliénée, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des suceessibles, 84-S 846, en ligne directe, sera imputée sur la portion dï>ponib1e; et («cédant,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...un acte dont ils deviendraient les garans , comme s'ils étaient héritiers testamentaires. faites , soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit. C'est ainsi que le projet nous trace des règles précises sur la nature des dispositions à titre... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...(art. 9i7). 5g4- La vente de certains biens , faite à un successible en ligne directe , soit à la charge de rente viagère , soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit , mais qui excéderait la quotité disponible , serait-elle valable ? Si les autres successibles au... | |
 | 1835 - 882 pages
...disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible 917 id. , , , . 3. La valeur en pleine propriété des biens aliénés...fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, à l'un des succesiibles en ligne directe , doit être imputée sur la portion disponible. Cette imputation et... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...père commun. — Cette fin de non - recevoir résultait , d'sait-il, de l'art. 918, ainsi concu : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés...avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible, et l'excédant, s'il y en a , sera rapporté... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. 918. La valeur en pleine propriété des biens aliénés,...fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des succcssibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y en... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...une exception à la règle établie par l'art, 853 ; elle se trouve dans l'art, yi 8, qui dispose que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit àfonds perdu, ou avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en ligne directe , sera imputée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...disponible. C. 578, 588, 610 , 893, 894, 895, 899, 913 à 915, 918, 949, 950, 1015, 1020, 1094, 1969. 918. 'un tiers. 119*. Toute condition d'une chose impossible,..., est nulle, et rend nulle la convention qui en d en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté... | |
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La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera... 
