 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. — C. 203,212, 1449, 1537, 1575. 1449. <>? - { } |tqqr =? ߾ { N G ۯ, x vtq9z ^ *>n reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. •il Corr.... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1849 - 610 pages
...plus la femme des liens de la puissance maritale. Elle a la libre administration de ses revenus ; mais elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans l'autorisation de la justice en cas de refus. — La séparation de biens n'a d'autre effet que de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...communs. — Elle doil supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari. — V. n° 66. 1449. La femme séparée , soit de corps et de biens , soit...peut disposer de son mobilier et l'aliéner. — Elle no peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...capacité de la femme séparée sont posées dans l'art. 1449 aux termes duquel « la femme séparée soil de corps et de biens, soit de biens seulement, en...ou sans être autorisée en justice à son refus. » La porléu de ce texte varie suivant que la femme était commune ou dotale, ou simplement mariée... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. Ш9. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. ART. 1536. Lorsque les époux ont stipulé... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...l'article 1-449 du Code civil, dont voici les termes : « La femme séparée soit de corps, soitde biens seulement, » en reprend la libre administration...mobilier et l'aliéner; elle ne peut aliéner ses imnieu• blés sans le consentement du mari ou sans être autorisée » en justice. » Les dispositions... | |
 | 1853 - 564 pages
...capital mobilier sans être autorisée, ce que ne peut le, mineur sans l'assistance de son curateur. ner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. Elle avait dit du mineur émancipé : I1 fera tous les actes qwne sont que de pure administration.... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...déterminés par l'article 1449 du Code civil, dont voici les termes : « La femme séparée soil de corps, soit de biens seulement, » en reprend la libre administration ; elle peut disposer de » son mobilier el l'aliéner; elle ne peut aliéner ses immeu» bles sans le consentement du mari ou sans être autorisée... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 562 pages
...frais, s'il ne reste rien au mari. « ART. 1449. La femme séparée, soit de corps et de biens, soifc de biens seulement, en reprend la libre administration. « Elle peut disposer de son mobilier, l'aliéner. « Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...connaître, dans la note sous le u" 13 , ce que comprend l'expression mobilier. Nous y renvoyons. 1427. La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du... | |
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La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... 
