 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils...bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TlTBE III Des concessions de terrains dans les cimetières. Art. 10. — Lorsque l'étendue des lieux... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils...ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune touille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils...bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TlïT.E III. — Des concessions de torralni dus les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux... | |
 | Paul Brouardel - 1902 - 562 pages
...maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auiquelles ils appartiennent : mais , condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés,...bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » Les dispositions de l'article Ier sont justifiées aujourd'hui comme elles l'étaient au moment... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...pendant cinq ans. Les terrains des cimetières supprimés peuvent êlre affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils...qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucunes fouilles ou fondati-ons pourconstruclionsde bàtimentsjusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...cimetières pourront être affermés et aliénés par les communes auxquels ils appartiennent, mais à la condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés...aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par If s pré fets et d'après l'avis du conseil... | |
 | Lucien Lambeau - Cemeteries - 1905 - 320 pages
...cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour constructions de bâtiments jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Cet article n'est-il pas... | |
 | Commission du vieux Paris - Paris (France) - 1905 - 542 pages
...cette époque, les terrains ^errant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, saus qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour constructions de bâtiments jusqu'à... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles elles appartiennent, mais à condition qu'ils ne seront...bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné (1). TITRE III. — Des concessions de terrains dans les cimetières. ART. 10. Lorsque l'étendue des... | |
 | 1907 - 1490 pages
...pourront être allermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne semnl qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être...jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. — Des concessions de terrains dans les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés... | |
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A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille... 
