 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 448 pages
...Condorcet : Des conventions nationales. « Art. 115. — Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la revision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif... | |
 | Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 278 pages
...art. 84). XXIII. Des conventions nationales. Art. 115. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la revision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...assemblées primaires de chacun d'eux, réenlièremeut formées demande la révision de la Constitution ou le changement de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif est tenu de convoquertoutes les assemblées primaires de la République, pnur savoir s'il ya lien ,1 uue Convention... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...délibérer. Des conventions nationales. ART. 115. — Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de :•»&•"•.— r quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoques toutes... | |
 | Frédéric Stackelberg - Capitalism - 1903 - 324 pages
...relativement au service et pendant sa durée. ART. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. ART. 118. Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres. ART. 119. Il ne s'immisce... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...constitutionnelle, dans la Constitution de 1703, art. 115 : « Si, dans la moitié dvs départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées demande la révision de la Constitution ou le changement île quelques-uns de ses arlicles, le Corps législatif est tenu de... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...constitutionnelle, dans la Gonslitution de 1703, art. 115 : « Si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées demande la révision de la Constitution ou le changement de quelques-uns de ses arlicles, le Corps législatif est tenu de... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...départements, plus un, une ou plusieurs assemblées primaires, régulièrement formées, demandent la revision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. « Art. 2. Les Conventions s'assemblent à 20 lieues au moins du Corps législatif. « Art. 3. Elles... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...peut délibérer. Des conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. (1) Cf. L. 24 février 1793. 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les... | |
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Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... 
