 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.  Principes de droit civil français - Page 75by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. "« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. «...peuvent être révoquées que de leur consentement, ou pour les causes autorisées par la loi. « Elles doivent être contractées et exécutées de bonne... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...et qui s 'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. * Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. •'...peuvent être révoquées que de leur consentement, ou pour les causes autorisées par la loi. •< Biles doivent être contractées et exécutées de... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...OBLIGATIONS. PREMIÈRE SECTION DISPOSITIONS GÉNÉRALES. AHT. H34. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. —...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent ôtre exécutées de bonne foi. M3.ï. Les... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...PREMIÈRE SECTION DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. H34. Les conventions légalement formées tiennent lieu do loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. H 35. Les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...par un traité à forfait en dehors des régles qu'il édicté : — Attendu que, si les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent avoir cette force obligatoire qu'à la condition de ne pas être contraires à l'essence des contrats,... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...l'égard des tiers. 1021. SECT. 1". Dispositions générales. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les conventions... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...DES OBLIGATIOSS SECTION PREMIÈRE Itispositions generelles. H34. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. —...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent Ôtre exécutées de bonne foi. 113S. Les... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...CONVENTIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1 134. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. SOMMAIRE. I.... | |
 | Charles Ballot - France - 1871 - 114 pages
...droit, et précisons-les pour en mieux justifier l'explication : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites....être « révoquées que de leur consentement mutuel ou pour « les causes que la loi autorise. Elle» doivent être exé« cutées de bonne foi. » Tel... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...DURÉE INDÉTERMINÉE. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. Les conventions légalement formées tiennent Heu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur mission de demi pour cent sur le solde de compte du crédité. Cet arrêt ayant été déféré à... | |
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