 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...payée â la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...à l'expiration de la concession, selon l'article 35 ci-dessns. 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par 1 article... | |
 | Mineral industries - 1866 - 996 pages
...années. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée île la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sept années prises pr/ur tenue île comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans le? Irois... | |
 | Mineral industries - 1867 - 970 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, elle sera... | |
 | Railroads - 1869 - 470 pages
...vingt et un ans, fixés par l'art. 5. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur, ni au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison , ni à la somme annuelle des intérêts , garantis par le Gouvernement aux termes de l'art. 14. §... | |
 | Henry Varroy - Railroads - 1872 - 248 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Ces conditions de rachat sont identiques à celles qui ont été prévues pour les chemins de fer de... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...l'achèvement des travaux par l'article a du cahier des charges. 3i .................................. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de II dernière des sept années prises pour terme de comparaison. TITRE IV. SUBVENTIONS, TAXES ET CONDITIONS... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbal, les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...cahier des charges. Art. a8. — (Voir l'art. 35 du type indiqué.) Art. 27. (Voir l'art. 36 du type.) Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Jules Brunfaut - Railroads - 1876 - 650 pages
...à la Compagnie pendant chacune des an• nées restante courir sur la durée de la concession. » Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui sui» vront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à » l'expiration de la concession... | |
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Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle... 
