 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...propriété des biens aliénés, « soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu ou avec « réserve d'usufruit , à l'un des successibles en...directe. » sera imputée sur la portion disponible. Cette imputation « ne pourra être demandée par ceux des autres successibles « en ligne directe... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 pages
...au culte de reete . un impôt» inr li portion disponible ; et l'eicédant , «'il y e» a , ser a rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssib'.es en ligne directe qui auroient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas par lu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des succcssibles succcssibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit àfonds perdu, ou avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en...directe , sera imputée sur la portion disponible, et que l'excédant, s'il y en a , sera rapporté à la masse. Il serait bien rare, en effet, que dans... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...soit и charge de renie viagère, soît à fonrh perdu , ou avec réserve d'usufruit , à l'un il.--, successibles , en ligne directe - sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, ,Л! y en a , sera rapporté Л la ina.sse ( / ). Celle impufril IF» rnndilitfns qni flt'-nent la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera impu tée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y...successibles en ligne directe qui auraient consenti aces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale. querait à une tomme... | |
 | 1841 - 850 pages
...propriété des biens aliénés , « soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu « ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles « en ligne directe, sera imputée sur la portion dispo« nible; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la « masse , le tout en faveur des successibles... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...renie viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à Tun des successibles en lient , selon les circonstances , crime ou délit de rébellion....99, 0)6 376. —P. 91, s., 188, 210, 223, s., 334 e ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...imputée sur la portion disponible et l'excédant, sil y ena , rapporté à la ma»«, ajoute que celte imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles qui auraient consenti à l'alié*ation, s'applique, dans celte disposition exceptionnelle , au cas... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ovembrel839).L'article918dispose que la valeur en pleine propriété des biens aliénés , à charge de rente viagère, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et que l'excédant sera rapporté à la masse, mais que celle imputation ne pourra être demandée fit... | |
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La valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a,... 
