...actuelle; si le lieu n'est pas' connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original. » Ces différentes formes ont été réglées par le législateur...

...résidence est lui-même inconnu, l'exploit doit être rédigé en deux copies : l'une est aff,chée à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; l'autre est remise au procureur de la République, qui vise l'original. (Pr. civ. art. 69, 8°)....

...délivré à une personne n'ayant ni domicile, ni résidence connus en France doit être affichée a la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ? Cela n'est pas possible, car on ne saurait admettre qu'en vue d'assurer le secret, une copie de la...

...connus, y at-il lieu d'appliquer l'article 69, n° 8 du Code de procédure civile.aux termes duquel l'exploit sera affiché à la principale porte de...Procureur de la République, lequel visera l'original? La question est controversée. MM. Vraye et Gode soutiennent que l'article 237 du Code civil a abrogé...

...« en France seront assignés au lieu de leur résidence ac« tuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à « la principale porte...« est portée ; une seconde copie sera donnée au prooureurde « la République, lequel visera l'original. » 2° On ne peut pas avoir plusieurs domiciles....

...suiv.) résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au ministère public, qui visera l'original. (G. pr. 960.) 6° Ceux qui habitent hors du territoire haïtien,...

...connu en France, seront assignés au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de...procureur de la République, lequel visera l'original. Domicile provisoire de la femme. — Si le mari est demandeur, il est libre de résider où il lui...

...en France, au heu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché & la principale porte de l'auditoire du tribunal où...la République, lequel visera l'original. » Art. 466. — Cette ordonnance sera publiée à son de trompe ou de caisse, le dimanche suivant, et affichée...

...ni domicile ni résidence, il y a lieu d'appliquer l'article 69-8° du Code de procédure civile, « l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande en justice est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original...

...n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original : 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...