 | France - 1890 - 1160 pages
...coalition entre les représentants de ces mêmes intérêts et les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, est interdite? Un tel système n'est-il pas la négation même de la loi nouvelle... | |
 | Frederick Pollock - Law - 1892 - 398 pages
...entre tes principaux rltt1-nteur.i d'une même marchandise ou dcnrft tendent à nr In pas vendre ou a ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront ope're' la hausse ou la baisse du prix des denre'es ou marchandises ou des papiers et effets public»... | |
 | Ethics - 1917 - 780 pages
...suppression des mots suivants : « réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix » qui répondaient à des préoccupations d'un autre âge, et, ne pouvant viser des productions industrielles... | |
 | Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...coalition entre (1) Oscar de Vallée, les Manieurs d'argent, p. 290. les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix., ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la... | |
 | Law - 1895 - 1050 pages
...détenteurs d'une même marchandise, ou • ;cnrée, tendant à ue la pas vendre, ou à ne la vendre qu'il un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront open' la haisse, on la baisse du prix des denrées, ou des marchandises, ou des papiers et effets publics... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère' la hausse... | |
 | Georg Keel - Trusts, Industrial - 1897 - 168 pages
...detenteurs d'une meme marchandise ou denree, tendant ä ne la pas vendre, ou ä ne la vendre qu'ä un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opere" la hausse ou la baisse du prix des denrees ou marchandises ou des papiers et effets publics... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une mi'me marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la rendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 pages
...appliqué à la fortune person(') L'art. 419 du G. p. punit des peines correctionnelles ceux qui « par voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse... du prix de» papiers ou effets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
