 Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été...  Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine, législation - Page 5051872Full view - About this book
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...obligation ou décharge, ijui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, Ou d'en taire un usage ou un emploi déterminé , sera puni des peines portées en Particle 4°6. Si l'abus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis quà titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la...rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées par l'article 406. Si l'abus de confiance prévu... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en Caire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. Si l'abus... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...eflets, deniers ou marchandises qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé. Or, de quoi s'agissait-il dans l'espèce? Evidemment d'une vente l'aile par... | |
 | 1844 - 410 pages
...décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié ou, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées m l'art. 406. (C. pén. 408.) 11. — Quiconque... | |
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