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" Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 417
1879
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Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Volume 21

Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...berechtigt fei — 2lrt. 6 — at§ in Sínfpruá) genommen »erben fönne. Art. 6 (66). Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 3

Comparative law - 1922 - 616 pages
...porteur sur la provision en cas de faillite du tireur. L'article 6 de la loi dispose que «le porteur a vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code ». , La question qui se pose est celle de savoir quelle est la nature de ce droit exclusif du porteur...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1898 - 710 pages
...change, acceptée ou non, vis-à-vis des créanciers tant privilégiés que chirographaires des tireurs, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré lors de loxigibilité de la traite. 2° En admettant que la faillite ouverte à l'étranger doive être administrée...
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