...porteur est saisi des droits du tireur sur le tiré par la création ou la transmission de ta traite. Il a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...du tiré lors de l'exigibilité de la traite, sans que la faillite -du tireur puisse faire échec à ce droit (Sic. Douai, 21 août 1844. S., 1845, 2,...

...même pour les effets non acceptés, le porteur demeurant nanti vis-à-vis des créanciers du tireur du droit exclusif à la provision qui existe entre les...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite; 307 310 articles 450, 537 et suivants de la loi des faillites, 5, 6, 8, 26, 30 de la loi du 20 mai...

...elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...exclusif à la provision qui existe entre les mains d« tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 443 de...

...celle-ci, débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre. Art. 10. Le porteur a visà-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. Art. 11. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne...

...vis-à-vis des tiers ; que le porteur, sauf certains cas spéciaux expressément visés par la loi, n'a pas, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif...à la provision qui existe entre les mains du tiré ; Que, d'après l'article 17 de la loi anglaise, l'acceptation d'une lettre de change est la signification...

...redevable au tireur d'une somme au moins égale an montant de la lettre de chang-e. Art. io Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. Art: II Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la mém personne,...

...la loi, loin de contredire à cette thèse, la confirme implicitement ; il décide que « le porteur a, vis-à-vis « des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision » ; Si la créance du tireur sur le tiré était cédée au porteur, elle serait sortie du patrimoine...

...le tiré le libère jusqu'à due concurrence envers le tireur. franco-belge. Art. 10. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. Art. 11. — Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne,...

...tireur fait faillite. Dans ce cas, le porteur, comme le dit expressément l'art. 6 de la loi belge, a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sauf application de la loi des faillites lorsque le transport de la lettre est suspect (art. 445 du...

...créance que le tireur a sur le tiré, soit dans un crédit accordé au tireur par le tiré. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. 33. De l'endossement. — L'endossement est l'acte pay lequel le bénéficiaire d'une lettre de change...