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" Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 417
1879
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Sul progetto di legge uniforme in materia cambiaria al Congresso ...

Cesare Norsa - Bills of exchange (International law) - 1887 - 119 pages
...priviligée de oe que le tiré peut devoir au tireur. Art. 10. Le porteur a, vis-avis des créanciers da tireur, un droit exclusif à la provision qui existe...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. Art. 10. identique. Art. 11. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur...
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Sur le projet de loi uniforme en matière de lettres de change au Congrès ...

César Norsa - 1888 - 206 pages
...redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 10. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. § 2. De la (Système franco-belge). Art 8. La provision doit être faite pnr le tireur, ou si la lettre...
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Le droit maritime belge: and 2

Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1889
...Les dispositions nouvelles de la loi du 29 mai 1872, qui donnent au porteur d'une lettre de change, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite et qui prévoient même le cas où la provision est d'un corps certain et déterminé, semblent, nous...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1889
...provision de ces effets ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 mai 1872 le porteur a un droit exclusif à la provision qui existe entre...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite ; Attendu que les effets litigieux réunissent toutes les conditions exigées par la loi pour constituer...
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Congrès international du commerce et de l'indutrie tenu à Paris du 23 au 28 ...

1890 - 637 pages
...provision en cas de faillite du tireur étaient réglés par un article 10 ainsi conçu : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision quiexistc entre les mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. » L'Allemagne, l'Italie,'...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...prescription. DES CHÈQUES ET AUTRES MANDATS. g5 Comme pour la lettre de. change, le porteur du chèque a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...la provision qui existe entre les mains du tiré. Mais, à la différence de la lettre de change, où le tireur est tenu de faire la provision seulement...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1894
...PROVISION. — DROIT EXCLUSIF DU PORTEUR. L'art. 6 de la loi sur la lettre de change, qui donne au porteur vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tire lors de f exigibilité de la traite, ne distingue pas entre les traites non acceptées et celles...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...tirée, d'une somme au moins égale au montant do la lettre de change. — Com. 116. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. — L. 18 avril 1851, 446, 449. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 45

Commercial law - 1900
...fond : Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 2o mai 1872 sur la lettre de change, le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445, c. coin m. ; Attendu qu'il résulte des discussions auxquelles a donné lieu cet article...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 46

Commercial law - 1901
...la lettre de change, crée au profit du « porteur, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit n exclusif, à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors » de l'exigibilité de la traite » ; mais, suivant les termes mêmes de cette disposition, elle ne régit que les rapports du porteur...
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