 | Lucien Jamar - 1883
...XXV11. 813. 162. — Lorsque le vendeur de marchan- 160. — Le porteur d'une lettre de сЬадэЗ a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite, pourvu que la lettre de change réunisse toutes les conditions prescrites par la loi. 11 en est ainsi... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 198 pages
...loi nouvelle rejette ce système, pour adopter celui delà jurisprudence française : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite » (i). C'est un privilège formel accordé au porteur. Après avoir ainsi consacré les droits du... | |
 | Sir Thomas Barclay - Negotiable instruments - 1884 - 326 pages
...du nouveau C. com. belge, au contraire, ont décidé en faveur du porteur. Art. 6 : « Le porteura, vis-àvis des créanciers du tireur, un droit exclusif...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. » V. les discussions parlementaires auxquelles a donné lieu la rédaction de cet article : Namur,... | |
 | X. de Ruelle - 1885
...divisait autrefois les auteurs et la jurisprudence : (i) Rapport de M. Dupont. « Le porteur, dit-il, a, vis-à-vis des créanciers du tireur, « un droit...préjudice à « l'application de l'article 445 de ce Code. » La question qui se présentait au législateur est celle-ci : en cas de faillite ou de déconfiture... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1885
...pour la somme qui n'excède pas le montant de la dette? 37. Le porteur d'une lettre de change at-il un droit exclusif à la provision qui existe entre...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite? 38. Le tiré peut-il biffer son acceptation avant de rendre la lettre au porteur? Quels sont les effets... | |
 | Commercial law - 1885
...lettre de change, le porteur a , vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la piovision qui existe entre les mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite ; Attendu que le demandeur soutien! que cette disposition n'est pas applicable , parce que la provision... | |
 | Léon Duguit - Bills of exchange (International law) - 1886 - 96 pages
...celle-ci débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre; enfin, le porteur a vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite (1). Tels sont les deux systèmes qui ont été défendus ; comme la majorité des membres représentait... | |
 | 1886 - 44 pages
...débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre. Art. 10. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...exclusif à la provision qui existe entre les mains Art. 8. — Les rapports entre le tireur et le tiré se règlent par le droit commun. Art 9. — La... | |
 | Commercial law - 1886 - 440 pages
...la traite. M. BACHILOW (Saint-Pétersbourg) propose de rédiger l'article comme suit : c Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision spénale qui existe entre les mains du tiré. » Les derniers mots : « lors de l'exigibilité de la... | |
 | Julien Bourgarel - 1887 - 343 pages
...été formellement adoptée dans la nouvelle loi belge, dont l'art. 6 est ainsi conçu : « Le porteur a vis-à-vis des créanciers du « tireur un droit...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite » (3). (1) V. Bédarride, 1, 162; Pardessus, II, 392; Dalloz, 239; Boistel, 773; Nouguier, 272; Alauzet,... | |
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Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes... 
