 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...impôts, leurs intérêts sont scrupuleusement défendus ; car, d'après l'article i5 de la Charte, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Cette portion du pouvoir législatif, étant le produit de l'élection populaire , est supposée représenter... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...un agent administratif , pour un fait relatif à ses fonctions. D'après l'article i5 de la Charte, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Cette portion du pouvoir législatif étant le produit de l'élection populaire , •est supposée... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être votée et discutée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs cl la chambre des députés. lo. , ou qui ne les présentera pas tous; Celui qui ,...conformé à l'art. Í40. 588. Les cas de banqueroute 16. Toute lo! doit être discutée cl volée librement par la majorité de chacune Jcs deux chambres.... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés (3). Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. •15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre...des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...l'Etat sans une loi. Les mots det supprimés. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambr.: des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la Chambre des députés. \ Si une proposition de loi a été rejetée par... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...lois appartient indistinctement au roi et aux deux chambres. Néanmoins aujourd'hui, comme avant 1830, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (arl. 15, (') Traité de la Confection des lois, par MM. VALETTE et BENAT SAINT-MARSY. 1 vol.in-18,... | |
 | Mme. Fouqueau De Pussy - 1847 - 432 pages
...se dis« penser de leur exécution. » CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE. « La proposition des lois appartient au roi, à la «...chambre des pairs et à la chambre des députés. » CHARLES. Mais comment pourrions-nous faire si nous voulions une loi? LE GRAND-PÈRE. D'après la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
