...conseil Art. 42. — Lorsque le conseil municipal se trouve, par l'etTet des vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai...renouvellement intégral, les élections complémentaires ne seront obligatoires qu'au cas où le conseil municipal aurait perdu plus de la moitié de ses membres....

...des conseils municipaux, lors même que des élections partielles auraient eu lieu dans l'intervalle. Lorsque la djemaà se trouve, par l'effet des vacances...renouvellement intégral, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où la djemaà aurait perdu plus de la moitié de ses membres. La dissolution...

...Lorsqu'une chambre de métiers se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est,...à des élections complémentaires. Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement partiel, les élections complémentaires sont reportées à...

...triennal, le conseil municipal se trouve p;,r l'effet des vacances survenues dans son sein réduit aux trois quarts de ses membres, il est. dans le délai...de la dernière vacance procédé à des élections supplémentaires. Toutefois, dans les six mois qui précèdent un renouvellement triennal, les élections...

...Lorsque le conseil municipal se trouve, par l'effet des vacances survenues, réduit aux trois quarts du ses membres, il est, dans le délai de deux mois à...vacance, procédé à des élections complémentaires. La nouvelle loi modifia la procédure suivie jusqu'ici pour les recours formés devant k conseil d'Etat...

...Lorsque la chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois, à partir delà dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans l'année...

...épuisé la moitié de la liste élue aux élections, il sera procédé, en cas de nouvelles vacances, à des élections complémentaires. » Toutefois,...précèdent le renouvellement intégral, les élections et les nominations complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal aurait...

...chambrede commerce se trouve par l'eliet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduiieaux trois quarts de ses membres, il est dans le délai de deux moia à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans...

...élections partielle) auraient eu lieu dans l'intervalle. lorsque la djemâa se trouve, par l'effet de vacances survenues, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai di deux mois, 'л dater de la dernière vacance, Procédé à des élections complémentaires. Toutefois,...