...mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens a leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement tournis a l'approbation du...

...mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements...police et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis à l'approbation du gouverneur, qui peut...

...mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à sou autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements...police et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis k l'approbation du gouverneur, qui peut...

...précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les art. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire; 2* de publier de nouveau les lois et règlements de police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. > Ce dernier article a été remplacé, depuis la...

...locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. » Cette disposition a été remplacée par l'art....

...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité, de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Ces arrêtés sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre...

...confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4 du tit. XI du decret du 16 août sur l'organisation judiciaire; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation. 24 Février 1843. Loi communale. Art. 36. Le Conseil...

...avril 1884 (art. 94) qui confie à l'autorité municipale le soin de prendre des arrêtés destinés à publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation, le maire de Mussy-sur-Seine (Aube; avait décidé par arrêté en date du 10 décembre 1897 que les...

...que l'art. 2 de l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8 ne confère au préfet de police que le droit de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution ; que si l'art. 32 du même arrêté lui...

...les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les art. 3 et 4 du titre XI du décret sur l'organisation judiciaire ; « 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation. » II suit de cet article, et à ce point de vue il...