 Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...  Bulletin des lois - Page 69by France - 1825Full view - About this book
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...ART. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forftx ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...ART. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, do forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements... | |
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...les mitres dépenses communales. ART. K. — Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...il y sera pourvu* conformément aux lois, par des décrets. ART. 9. — Lorsqu'un même chemin intéresse plusieurs communes et en cas de discord entre... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...ruraux. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune est habituellement ou temporairement dégradé par des...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise Industrielle, il peut y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des subventions... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitions de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu... | |
 | Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1907 - 644 pages
...qtii dit que toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...: « Toutes les fois i|u'un chemin vicinal, entretenu û l'état de viabilité par une commune, est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts on de toutes entreprises industrielles appartenant à des particuliers, à des établissements publics,... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1911 - 900 pages
...conçu : a Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'État, il pourra... | |
 | Onésime Roux - Roads - 1924 - 514 pages
...ART. 14 — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera, habituellement ou temporairement, dégradé...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat,... | |
 | Association normande - 1843 - 648 pages
...centimes. Art. li. — Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il pourra y avoir lieu... | |
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