 Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...  Bulletin des lois - Page 69by France - 1825Full view - About this book
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...1897 dispose dans son article 6 : « Toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant à des particuliers, à des établissements publics... | |
 | G. B. Cereseto - 1889 - 712 pages
...utenti. « Toutes les fois qu'un chemin vicinai, entretenu a l'état de viabilité par une Commune sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de foréts, ou de toute entreprise industrielle appartenant a des particuliers, a des établissements... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...ministre de la guerre ¡'DI 18. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant à des particuliers, a des établissements publics... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...dégradations extraordinaires ont été causées aux chemins vicinaux et aux chemins ruraux reconnus par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle, des subventions spéciales, désignées habituellement sous le nom de subventions industrielles, peuvent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 854 pages
...contribueront aux mêmes dépenses, conformément à l'article 13 de la loi du 2 mars 1832. « Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou...par des exploitations de mines, de carrières, de l'orôls, ou de touie entreprise industrielle à des particuliers, à des établissements publics,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité, par une commune, sera habituellement, ou temporairement, dégradé...de mines, de carrières, de forêts, ou -de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne... | |
 | Law - 1901 - 696 pages
...dont les bases sont déterminées de la manière suivante : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise induslrielle, appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...elle aura été imposée. Art. 6. — Toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant à des particuliers, à des établissements publics... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...1836, « toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune est temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à 1 État,... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...1832. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, a la Couronne... | |
| |
