 Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...  Bulletin des lois - Page 69by France - 1825Full view - About this book
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...préfecture. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'étal de viabilité par une commune sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne... | |
 | Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...ART. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...centimes. Art. 11. "Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il pourra y avoir lieu... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...1836, art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...ART. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la commune... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...do la guerre. Art. 18. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forets ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant à des particuliers, à des établissements... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...centimes. Art. 1 1 . Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu... | |
 | Léon Durand-Claye, Léopold Marx - Roads - 1885 - 646 pages
...ci-après : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera, habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne... | |
 | Jean Augustin Barral - Agriculture - 1888 - 1094 pages
...dehors de ces ressources générales, la loi de 1836 a ordonné que, lorsqu'un chemin vicinal serait habituellement ou temporairement dégradé par des...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, il y aurait lieu d'imposer aux entrepreneurs... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...la loi du 21 mai 1836, toutes les fois qn'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité, est habituellement ou temporairement dégradé par des...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant 'à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État,... | |
| |
